Statut SASU: quels documents faut-il fournir ?

La société par actions simplifiée est une forme juridique d'entreprises commerciales créée par deux associés minimum, suivant la démarche administrative obligatoire suivante :

  • la constitution d'un dossier de création ;
  • la nomination d'un président ;
  • la rédaction des statuts signés et paraphés ;

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds ;

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales ;

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour constituer le dossier de création de la SAS, les associés doivent rassembler les documents dans la liste ci-après :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé ;

  • une copie des statuts signés et paraphés ;

  • un justificatif de domiciliation ;

  • une attestation du versement du capital social ;

  • une copie de l'avis de constitution ;

  • une copie de l'acte de nomination du président.

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Le dossier du président

Une fois à la tête de la société, le président doit à son tour fournir des documents pour compléter le dossier de création, à savoir : une copie de sa pièce d'identité, une attestation de non condamnation pénale, un extrait Kbis de moins de trois mois pour les personnes morales, une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SAS en a un et un chèque à l'ordre du greffe.