Statut sasu : quels documents constituent le dossier de création ?

Monter une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite l'accomplissement d'une série de formalités obligatoires de la démarche administrative suivante :

  • Constituer un dossier de création,
  • rédiger les statuts de la société, les signer et les parapher,
  • ouvrir un compte bancaire professionnel à l'ordre de la SASU et y verser le capital social,
  • nommer un président à la tête de la SASU,
  • faire une publication au journal des annonces légales,
  • déposer le dossier de création au CFE, au greffe du tribunal ou à la chambre des métiers pour obtenir l'immatriculation.

Comme il a été sus-cité, la constitution d'un dossier de création est la première étape pour monter une SASU. Voici les documents qu'il doit contenir :

  • Un formulaire CRFA M0 rempli et émargé,
  • une copie des statuts signés et paraphés,
  • une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale,
  • une copie de l'attestation du versement des fonds,
  • un justificatif de domiciliation,
  • une copie de l'acte de nomination du président.

Rendez-vous sur le site : https://www.statutsasu.net pour plus de renseignements.

Comment nommer le président ?

La nomination du président se fait de deux manières, soit statutairement, soit par la rédaction d'un acte de nomination.