Créer une SASU : que contiennent les statuts ?

Les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sont l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la loi, et d'autres soigneusement définies par le fondateur. Ce document obligatoire pour l'ouverture de la sasu vise à conditionner, à encadrer et à assurer le meilleur fonctionnement possible de la société.

Pour qu'ils soient validés, les statuts doivent impérativement contenir les informations suivantes :

  • la forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social

  • le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes

  • l'identité du président et de tous les signataires des statuts, des bénéficiaires de privilèges particuliers ainsi que la nature de ces derniers

  • le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale

  • l'estimation de la valeur des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie
  • les dispositions de la répartition du résultat et du boni de liquidation.

sasu nécessite l'enregistrement de ces statuts, et pour ce faire, il faut se rendre aux impôts.

qui rédige les statuts de la SASU ?

La rédaction des statuts de la SASU nécessite beaucoup d'attention et de savoir faire. Et c'est pour cette raison qu'il est recommandé de faire appel soit à :

  • un expert comptable
  • un avocat.

Le cas échéant, le fondateur peux les rédiger lui-même.