Création SAS : Quelles informations les statuts doivent-ils contenir ?

Les statuts de la société par actions simplifiées sont l'ensemble des clauses et des dispositions exigées par la législation des entreprises, et d'autres soigneusement déterminées par les fondateurs. Ce document incontournable pour l'ouverture de la SAS vise à régir et à encadrer le fonctionnement de la société.

En rédigeant les statuts, il est important de vérifier la mention des informations obligatoires suivantes avant de les enregistrer aux impôts :

  • La forme juridique, la dénomination, l'activité, la durée et le siège social.

  • Le montant du capital social ainsi que le nombre d'actions ainsi que leurs formes.

  • L'identité du président et de tous les souscripteurs des statuts, des détenteurs d'avantages spécifiques et leurs natures.
  • Le pouvoir exercé par les dirigeants et les décisions à prendre lors d'une assemblée générale.
  • L'évaluation des apports en nature et l'identité des apporteurs ainsi que les actions reçues en contrepartie.

  • Les formalités de la distribution du résultat et du boni de liquidation.

Rendez-vous sur : www.creationsas.info pour plus d'informations.

Qui peut rédiger les statuts de la SAS ?

Compte tenu de leur grande importance, la rédaction des statuts de la SAS doit être confiée à l'un des professionnels suivants :

  • Un avocat, pour sa qualité de juriste
  • Un expert comptable.

Le cas échéant, les fondateurs peuvent les rédiger eux-mêmes.